La Société JOLY PÈRE ET FILS, Sarl dont le siège social est situé 1, Impasse bois d’Arnette 97429 PETITE ILE, immatriculée au R.C.S de SAINT- PIERRE DE LA REUNION sous le numéro 819 686 387 00013,

Représenté par le Président, Monsieur Julien JOLY

Ci-après dénommée "LE FOURNISSEUR"                                                                                                  D'une part

Et l'utilisateur mentionné dans les Conditions Particulières,

Ci-après dénommé "L'ULITISATEUR"                                                                                                       D'autre part

La Société JOLY PÈRE ET FILS et chargée des installations et de la maintenance.

EXPOSE PREALABLE

L'UTILISATEUR souhaite disposer d’une climatisation individuelle.

LE FOURNISSEUR peut répondre au souhait de l'UTILISATEUR, dans le cadre du présent contrat de fourniture de service, en installant chez ce dernier, un climatiseur qui reste propriété du FOURNISSEUR, jusqu'au terme du présent contrat.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent contrat a pour objet, dans les conditions stipulées aux présentes et aux conditions particulières ci-annexées.

La fourniture à l'UTILISATEUR de climatisation à partir de pompe à chaleur produite par le FOURNISSEUR au moyen de l'équipement désigné dans les Conditions Particulières, la définition des conditions d'installation, de mise en service et de maintenance de l'Equipement.

ARTICLE 2 – VENTE DE L'ENERGIE PRODUITE

2.1 – Prix du service

Le prix du service sera facturé de manière forfaitaire sous forme d'abonnement mensuel. Ce forfait est indiqué dans les Conditions Particulières. Il est majoré de la TVA au taux en vigueur.

2.2 - Facturation

Le service sera facturé mensuellement.

La facturation commencera le 1er du mois suivant la date de mise en service de l'Equipement.
La facturation et l'encaissement des factures seront effectués par le FOURNISSEUR.

2.3 – Modalités de paiement.

Le paiement des factures sera effectué mensuellement à terme échu par prélèvement automatique sur le compte bancaire de l’utilisateur, soit par mandat SEPA ou prélèvement Carte Bancaire.

ARTICLE 3 – INSTALLATION DE L’EQUIPEMENT.

3.1-le FOURNISSEUR procédera à l’installation et à la mise en service de l’Equipement soit directement, soit par l’intermédiaire de sous-traitants après l’expiration du délai de renonciation prévu à l’article 12 et après l’encaissement du dépôt de garantie prévu à l’article 6 ci-après, et dans un délai maximum de deux mois après cet encaissement.

Cette installation et cette mise en service seront constatées par un bon de livraison établi et signé à cette occasion.

3.2 – Pour permettre l’installation et l’utilisation de l’Equipement l’UTILISATEUR met à la disposition du FOURNISSEUR la surface murale extérieure et la partie murale intérieure de son domicile, à son adresse indiquée dans les Conditions Particulières, nécessaires à l’installation et au fonctionnement de l’Equipement.

Si l’UTILISATEUR n’est pas propriétaire de l’immeuble sur lequel doit être installé l’Equipement ou s’il en est copropriétaire, il doit obtenir l’accord écrit du (ou des) propriétaire(s) ou, s’il y a lieu, ces copropriétaires de cet immeuble, préalablement à l’installation de l’Equipement.

Pour la réalisation de ces opérations, l’UTILISATEUR s’engage à donner aux techniciens du FOURNISSEUR libre accès aux lieux où doit être installé l’Equipement, puis, une fois cette installation faire, à l’Equipement lui-même.

L’UTILISATEUR ne recevra aucune indemnité en raison de l’usure et des modifications survenues sur les murs extérieurs et dans le domicile de l’UTILISATEUR, ni en raison d’une éventuelle dépréciation des locaux sur lesquels il est installé, notamment liée à des considérations d’ordre esthétique ou décorative.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

4.1 - Au titre du service fourni l’UTILISATEUR s’engage :

A payer le service fourni suivant les conditions du présent contrat.

4.2 – Au titre de l’équipement mis en place – dépôt

Le FOURNISSEUR constitue l’UTILISATEUR, qui l’accepte expressément, dépositaire de l’Equipement à compter de son installation et jusqu’à l’expiration du présent Contrat de service.

L’UTILISATEUR déclare avoir parfaite connaissance qu’il ne sera pas propriétaire de l’Equipement avant la fin du présent contrat sauf dans le cas où il se porterait acquéreur de l’Equipement dans les conditions prévues à l’article 9 du présent contrat. En conséquence, l’UTILISATEUR s’interdit de céder tout ou partie de l’Equipement et de se présenter comme propriétaire ou locataire de l’Equipement ou de l’un quelconque de ses éléments.

4.2.1 – Garde et protection.

Pendant la durée du dépôt, l’UTILISATEUR assurera la garde et la protection de l’Equipement.

4.2.2 – Maintien de l’environnement

L’UTILISATEUR s’engage à n’apporter à l’environnement dans lequel est installé l’équipement aucune modification susceptible d’en affecter les performances et la pérennité dans le temps. Il s’engage à maintenir cet environnement tel qu’il était au jour de l’installation de l’Equipement.

4.2.3 – Réparations

Pendant toute la durée du contrat, l’UTILISATEUR s’engage à informer sans délai le FOURNISSEUR de tout dégât, toute détérioration ou panne de l’Equipement et à recourir aux services du FOURNISSEUR pour assurer les réparations nécessaires. L’UTILISATEUR s’interdit par ailleurs de nuire de quelque façon que ce soit au bon état et au bon fonctionnement de l’Equipement.

4.2.4 – Restitution

Sauf s’il acquiert l’Equipement comme il est dit à l’article 9 ci-après, l’UTILISATEUR s’engage, à la fin du présent contrat ou lors de sa résiliation pour quelque cause que ce soit, à restituer ledit équipement au FOURNISSEUR en bon état de fonctionnement et d’entretien. Les frais de démontage et de restitution de l’Equipement seront à la charge de l’UTILISATEUR : ces frais de démontage seront réglés par compensation avec le dépôt de garantie versé par l’UTILISATEUR au FOURNISSEUR en application de l’article 6 ci-après : l’UTILISATEUR fera son affaire personnelle du démontage éventuel des tuyauteries de raccordement de l’Equipement à son installation , et de toute autre remise en état.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

5.1 Maintenance

Le FOURNISSEUR assurera, à ses frais, les opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Equipement pendant toute la durée du présent contrat. L’UTILISATEUR s’engage à donner aux techniciens du FOURNISSEUR ou à la personne ou à la société dûment mandatée par ce dernier, libre accès à l’Equipement pour la réalisation de ces opérations.

5.2. – Garantie

Le FOURNISSEUR garantit à l’UTILISATEUR le bon fonctionnement de l’Equipement pendant toute la durée du présent contrat.

Cette garantie s’applique à l’ensemble des matériels et accessoires composant l’Equipement et ce, conformément au dispositif technique joint à l’exclusion de tout autre élément.

En conséquence, toutes défaillances ou pannes éventuelles de l’équipement seront réparées (pièces et main d’œuvre) gratuitement par le FOURNISSEUR pendant la durée du contrat.

5.3 – Exclusion de la garantie

Ne sont pas couverts par la présente garantie les dégâts, détériorations ou pannes totales ou partielles de l’Equipement :

-          Provenant de l’intervention de personnes autres que les préposés du FOURNISSEUR ou de celles dûment mandatées par ce dernier.

-          Résultant de la projection de tous objets sur l’Equipement (pierres, branches, etc…), quelle qu’en soit la cause hors cyclone ou encore de l’arrachement des tuyauteries par des animaux domestiques ou non.

5.4 – Limitation de responsabilité

Le FOURNISSEUR ne saura être tenu responsable des dégâts, détériorations ou pannes de l’Equipement ainsi que des conséquences directes ou indirectes susceptibles d’en résulter pour l’UTILISATEUR, ses ayants cause ou ayants droit, dès lors de ces dégâts, détériorations ou pannes sont exclus de la garantie ci-dessus.

5.5 – Réparations

Le FOURNISSEUR interviendra dans les conditions suivantes :

               Si des dégâts, détériorations ou pannes de l’Equipement sont couverts par la garantie prévue à l’article 5.2 ou couverts par l’assurance, objet de l’article 5.6 ci-après, leurs réparations seront effectuées sans frais pour l’UTILISATEUR ;

               Si ces dégâts, détériorations ou pannes de l’Equipement résultent d’un acte, fait ou évènement exclus de la garantie aux termes de l’article 5.3, le coût du matériel éventuellement remplacé ainsi que le coût de la main d’œuvre et du déplacement seront à la charge de l’UTILISATEUR.

               Le FOURNISSEUR établira dans ce dernier cas en devis détaillé de l’ensemble des travaux à effectuer pour permettre la remise en état de l’Equipement qu’il fera parvenir à l’UTILISATEUR avec un bon de commande.

En cas de dégâts, détériorations ou pannes de l’Equipement, l’UTILISATEUR avec un bon de commande.

En cas de dégâts, détériorations ou pannes de l’Equipement, l’UTILISATEUR demeure tenu du paiement de l’abonnement

Sauf ce qui est à l’article 5.6, « assurance » ci-après, le FOURNISSEUR s’efforcera d’intervenir dans un délai de cinq jours ouvrables, à compter de la demande qui en sera faite par l’UTILISATEUR ;

5.6 – Assurance

L’Equipement sera garanti par l’utilisateur contre les vents cycloniques et catastrophes naturelles.

5.7 – Remplacement

Dans le cas où l’Equipement devrait être remplacé par suite de dégâts, détériorations ou pannes, l’UTILISATEUR accepte expressément que le dit Equipement puisse être remplacé, le cas échéant, par un nouvel équipement en échange standard présentant des caractéristiques fonctionnelles et techniques équivalentes.

Les dispositions du présent contrat s’appliqueront alors de plein droit à cet équipement de remplacement.

ARTICLE 6 – DEPOT DE GARANTIE

Pour garantir l’exécution des obligations de toute nature lui incombant en vertu du présent contrat et notamment la restitution, à l’échéance du présent Contrat, de l’Equipement en bon état ainsi que les frais de démontage, l’UTILISATEUR versera la somme prévue dans les Conditions Particulières, à titre de dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie devra être réglé, à l’expiration du délai prévu à l’article 12 ci-après, par paiement en ligne sur le site internet.

Faute pour l’UTILISATEUR de procéder ainsi au règlement du dépôt de garantie le présent contrat sera de plein droit considéré comme nul et de nul effet. Il en sera de même dans le cas où ce dépôt de garantie serait retourné impayé.

Ce dépôt de garantie, non productif d’intérêts, sera restitué à la fin du présent contrat sous déduction des sommes qui pourraient être dues au FOURNISSEUR à quelque titre que ce soit et ce, sans préjudice de toute somme complémentaire éventuellement due.

ARTICLE 7 – DUREE

7.1 – Le présent contrat est conclu pour une durée prévue aux Conditions Particulières à compter de la date de signature des présentes. La mise à disposition de l’équipement, à titre de dépôt, cessera à l’expiration de cette durée.

Dans ce cas, le contrat prendra fin dans les trente jours après la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception par le FOURNISSEUR ;

7.2- Pas de résiliation par anticipation prévue au présent contrat, avant le terme de la 5^ème année.

7.3 – A l’expiration du présent contrat, l’UTILISATEUR règlera au FOURNISSEUR toute somme restante due au titre de la climatisation produite et tous dégâts ou détérioration éventuellement subis par l’Equipement.

Sauf si l’UTILISATEUR acquiert l’Equipement comme il est dit à l’article 9 ci-après, il sera procédé au démontage et à la restitution de l’équipement.

ARTICLE 8 – CHANGEMENT D’ADRESSE DE L’UTILISATEUR

8.1 – En cas de changement d’adresse de l’UTILISATEUR dans la même île, qu’elle que soit la cause, le présent contrat se poursuivra entre les parties à la nouvelle adresse de l’UTILISATEUR sous réserve du versement préalable par ce dernier des frais de démontage, d’enlèvement et de réinstallation de l’équipement à la nouvelle adresse.
A défaut d’un règlement, le présent contrat sera résilié de plein droit et l’équipement restitué dans les conditions de l’article 4.24 ci-dessus.

8.2 – Toutefois, si l’un ou l’autre des cas ci-dessus, le nouvel occupant des locaux, qu’il s’agisse du propriétaire ou d’un nouveau locataire, souhaite conserver l’équipement, le présent contrat se poursuivra avec ce nouvel occupant en tant que nouvel UTILISATEUR : dans ce cas, l’ancien UTILISATEUR et le nouvel UTIISATEUR devront faire leur affaire personnelle du règlement entre eux de la somme correspondant au dépôt de garantie, objet de l’article 6, de dépôt de garantie étant de plein droit, dans leurs rapports avec le FOURNISSEUR, transféré au nom du nouvel UTILISATEUR .

ARTICLE 9 – OFFRE DE VENTE DE L’EQUIPEMENT

9.1 – Dans le cas où l’UTILISATEUR mettrait fin au présent contrat par anticipation dans les conditions prévues à l’article 7.2 ci-dessus, et avant de procéder au démontage et à la restitution du matériel, le FOURNISSEUR proposera à l’UTILISATEUR de lui vendre l’équipement à un prix de vente (3), correspondant à la valeur résiduelle du matériel au terme de la période prévue au contrat, soit 6 ans, auquel se rajoutera le montant de l’indemnité de résiliation anticipée (2). Le règlement sera effectué par l’UTILISATEUR au FOURNISSEUR déduction faite du dépôt de garantie (1) initialement versé par l’UTILISATEUR ;

9.2 – A l’expiration normale du présent contrat et avant de procéder au démontage de l’Equipement le FOURNISSEUR proposera à l’UTILISATEUR de lui vendre le dit Equipement.

9.3 – Dans ce cas, le FOURNISSEUR notifiera à l’UTILISATEUR, par lettre recommandée avec accusé de réception, une offre de vente précisant à nouveau le prix offert (4) et les modalités de paiement de ce prix. L’UTILISATEUR disposera d’un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d’envoi de cette lettre pour accepter, dans les mêmes formes, cette offre.

S’il entend se porter acquéreur de l’Equipement, l’UTILISATEUR devra obligatoirement joindre à sa lettre le prix, TVA comprise de l’Equipement, tel que mentionné dans l’offre, sous déduction du dépôt de garantie initialement versé (1), le tout par chèque bancaire libellé à l’ordre du FOURNISSEUR ;

A défaut d’avoir accepté l’offre de vente dans ces formes et délai et/ou d’avoir ainsi réglé le prix dans son intégralité, l’UTILISATEUR sera réputé avoir définitivement renoncé à acquérir l’Equipement.

ARTICLE 10 – SUBSTITUTION

Il est dès à présent expressément convenu que pour l’exécution de tout ou partie du présent contrat, et notamment pour l’installation, la maintenance, les réparations et la garantie de l’équipement, comme encore pour la facturation et le recouvrement des factures de production de climatisation, le FOURNISSEUR pourra se substituer toute personne de son choix pendant la durée restant à courir du présent contrat.

ARTICLE 11 – RESILIATION – CLAUSE PENALE

11.1 – En cas d’inexécution par l’UTILISATEUR de l’une quelconque » des obligations à sa charge au titre du présent contrat et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, le fournisseur aura le plein droit la faculté :

               Si l’UTILISATEUR ne s’est pas conformé à ses obligations dans un délai de deux (2) mois dès la réception de cette mise en demeure, de cesser à titre provisoire la fourniture de climatisation en mettant hors service l’Equipement au terme de ce délai, aux frais de l’UTILISATEUR ;

               Si l’UTILISATEUR ne s’est pas conformé à ses obligations dans un délai de trois (3) mois dès la réception de cette mise en demeure, de cesser définitivement la fourniture de climatisation en procédant au démontage et à l’enlèvement au terme de ce délai aux frais de l’UTILISATEUR. Le contrat sera, de plein droit, résilié au jour de l’enlèvement de l’Equipement.

11.2 – En cas d’inexécution par le FOURNISSEUR des obligations mises à charge au titre du présent contrat, l’UTILISATEUR pour mettre en demeure le FOURNISSEUR de se conformer à ses obligations par lettre recommandée avec accusé réception et, si le FOURNISSEUR ne s’est pas conformé aux dites obligations au terme d’un délai de deux (2) mois de la réception de cette mise en demeure, l’UTILISATEUR aura la faculté si bon lui semble, de demander la résiliation du présent contrat. Si le FOURNISSEUR conteste l’inexécution invoquée à son encontre, le différentiel sera tranché par le tribunal compétent saisi de la demande de la résiliation.
En cas de résiliation du présent contrat prononcée aux torts et griefs du FOURNISSEUR, celui-ci devra procéder, à ses frais, au démontage et à l’enlèvement de l’équipement, restituer à l’UTIISATEUR le dépôt de garantie par lui versé, exclusif de tout autre dommage et intérêt.

ARTICLE 12 – DEMARCHAGE

Le présent contrat est soumis aux dispositions du Code de la Consommation relatives au démarchage.

En conséquence et conformément à l’article L 121-26 dudit code, toute somme versée par l’UTILISATEUR avant expiration du délai de renonciation de quatorze jours, jours fériés inclus prévu par l’article L 121-21 dudit code. Jusqu’à l’expiration de ce délai, sera remboursée par LE FOURNISSEUR en cas d’annulation de la commande

Il est précisé que :

Ce délai de quatorze jours ne commence à courir que le jour suivant la date de signature du présent contrat si ce délai de quatorze jours expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai de quatorze jours expirera le jour suivant.

Afin de notifier la renonciation au bénéfice du présent Contrat, l’UTILISATEUR pourra, s’il le souhaite utiliser le formulaire de renonciation qui figure en annexe des Conditions Particulières en l’adressant, après l’avoir complété et signé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse mentionnée sur ledit formulaire.
La renonciation de l’UTILISATEUR adressée au FOURNISSEUR vaudra renonciation à l’égard de l’autre partie.

A défaut de renonciation par l’UTILISATEUR dans le délai susvisé au bénéfice du présent Contrat, le jour suivant l’expiration de ce délai sera donc le jour où le client pourra prendre RV pour son installation.

Il est expressément accepté par l’UTIISATEUR que le FOURNISSEUR ne commencera l’installation de l’Equipement qu’à la date de réception dudit dépôt de garantie et sous réserve de son parfait encaissement.

Conformément à l’article L 121 du Code de la Consommation, le texte intégral des articles L 121-23, L 121-24 et L121-26 dudit code est reproduit ci-après :

Article L221-18

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétraction d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni a supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L122-23 à L221-25.
Le délai mentionné au 1^er alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestations de services et ceux mentionné à l’article L121-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cadre d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lors ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot, ou de la dernière pièce ; pour les contrats prévoyant, la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du 1^er bien.

Article L 121-23

« Les opérations visées à l’article L122-18 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter à peine de nullité les mentions suivantes :

1)       Noms du fournisseur et du démarcheur ;

2)       Adresse du fournisseur ;

3)       Adresse du lieu de conclusion du contrat ;

4)       Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;

5)       Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de service ;

6)       Prix global à payer et modalités de paiement : en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la règlementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues par l’article L313-1 7 Faculté de renonciation prévue à l’article L 221-18, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L 221-18, L 121-23, L 121-24, L 121-26 ».

Article L 121 – 24

« Le contrat visé à l’article L 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L 221-18. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.

Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client ».

Article L 121-26

« Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L 221-18, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de service de quelque nature que ce soit. Toutefois la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du Code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L 221-18 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation ».

L’UTILISATEUR reconnait expressément avoir pris connaissance du texte des articles ci-dessus reproduits.

ARTICLE 13 – INCESSIBILITE

INTRANSMISSIBILITE DU CONTRAT

L’UTILISATEUR ne peut transmettre le présent Contrat autrement que par voie successorale, ni le céder à un tiers, sauf accord préalable écrit du FOURNISSEUR ;

ARTICLE 14 – MODIFICATIONS

Toute modification qui serait apportée au présent Contrat nécessite le consentement écrit des parties.

ARTICLE 15 – INTERETS DE RETARD

En cas de retard de règlement par l’UTILISATEUR de tout ou partie d’une somme due par lui en exécution du présent contrat, il sera appliqué de plein droit cinq jours après la date d’exigibilité de ladite somme, des intérêts de retard au taux légal majoré de 4 points. L’UTILISATEUR sera en outre, redevable de tous les frais de relance, de mise en demeure ou autre que le recouvrement des sommes dues nécessités.

ARTICLE 16 – ELECTION DE DOMICILE

L’UTILISATEUR élit domicile à l’adresse mentionnée aux Conditions Particulières. En cas de changement d’adresse de l’UTILISATEUR, celui-ci notifiera sa nouvelle adresse au FOURNISSEUR par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à laquelle il déclare dès à présent faire élection de domicile.

Le FOURNISSEUR élit domicile à son siège social, indiqué en tête des présentes.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français.

Fait en deux exemplaires originaux.